Voilà, c’est décidé. Vous avez pris la décision de quitter de façon permanente le Canada. Puisque ceci n’est pas sans conséquences au niveau fiscal, une telle décision ne doit pas être prise à la légère. Peu importe la raison de votre émigration du Canada, vous gagnerez à bien la planifier!
Dispositions réputées
Si vous avez émigré du Canada et que vous avez disposé de plusieurs biens avant votre départ, vous pourriez être visé par la règle de la disposition réputée et être imposé sur le gain en capital en découlant, communément appelé l’impôt de départ. Cette vente présumée serait ainsi à rapporter sur votre déclaration de revenus canadienne.
Cette disposition réputée devra également figurer sur un formulaire prescrit l’année de votre départ, sans quoi des pénalités pourraient s’appliquer. Si vous n’avez pas rempli vos obligations fiscales canadiennes l’année de votre départ, vous pourriez être admissible au programme de divulgation volontaire.
Quelques exceptions
Bien que la plupart des biens soient visés par la disposition réputée, certaines exceptions existent :
- les biens, immobiliers ou réels, situés au Canada;
- les biens utilisés dans une entreprise canadienne, si l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable au Canada;
- les droits, participations ou intérêts exclus du contribuable, y compris les régimes enregistrés et les régimes de retraite;
- les biens que vous possédiez la dernière fois que vous êtes devenu résident du Canada ou dont vous avez hérité après être devenu résident du Canada la dernière fois, si vous avez été résident du Canada pendant 60 mois ou moins dans les 10 ans précédant votre émigration;
- les biens pour lesquels un choix a été fait l’année de votre retour au Canada.
Les trois premières exceptions sont expressément exclues de la disposition réputée puisque les autorités fiscales canadiennes conservent leur pouvoir d’imposition suivant le départ (via déclaration ou retenue). Les deux dernières exceptions visent plutôt les résidents du Canada à court terme et les résidents qui sont retournés vivre au Canada.
Choix disponibles
Dans certaines situations, il pourrait être avantageux de faire le choix de disposer des biens non visés par l’impôt de départ afin de matérialiser un gain ou une perte latente. Néanmoins, ce choix est uniquement permis pour les deux premières exceptions énumérées ci-dessus et doit être effectué sur un formulaire précis.
Report de paiement
D’autres mesures d’allègement sont également disponibles. Par exemple, si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter l’impôt sur le revenu lié à la disposition réputée d’un bien, vous pouvez choisir de reporter ce paiement et ce, peu importe le montant. Vous paierez alors cet impôt plus tard, sans intérêt. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire T1244.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos fiscalistes ou à déposer vos documents sur notre plateforme en ligne. Il nous fera plaisir de vous assister lors de votre départ du Canada et de valider quel(s) formulaire(s) peuvent s’appliquer à votre situation.