Vous songez à émigrer du Canada pour vous installer ailleurs? Si vous souhaitez connaître vos obligations fiscales à votre départ du Canada et en apprendre davantage sur la conformité fiscale applicable en tant que non-résident du Canada, ce texte est pour vous!
Déterminer son statut de résidence
D’abord, la notion de résidence fiscale est une question de fait. Ainsi, de nombreux facteurs doivent être analysés pour pouvoir établir votre statut de résidence. Généralement, vous serez considéré comme non-résident si vous avez rompu tous vos liens avec le Canada.
Néanmoins, pour déterminer votre statut, il est important de comprendre le concept de résident de fait. Bien que vous habitiez ailleurs qu’au Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait vous considérer comme résident du Canada si plusieurs critères sont orientés dans cette direction.
Critères à considérer
Les critères à considérer sont les liens primaires et secondaires. Une fois ceux-ci analysés, l’ARC pourrait vous traiter comme résident du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.). Il convient de noter que les liens doivent être analysés dans leur ensemble et qu’un lien ne devrait pas à lui seul permettre de conclure.
En outre, les éléments suivants doivent être observés au moment de déterminer le statut de résidence :
- les liens de résidence avec le Canada et la période de temps;
- le but;
- l’intention;
- la continuité à l’égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l’étranger.
Formulaire NR73
L’Agence du revenu du Canada met également à votre disposition le formulaire NR73 – Détermination du statut de résidence (départ du Canada) permettant de mieux cibler les actions à poser avant votre départ du Canada. Ce formulaire peut donc servir de ligne directrice, mais ne devrait pas être transmis, puisque la détermination du statut est très complexe et beaucoup de zones grises existent. En le transmettant, vous demandez en quelque sorte à l’ARC de trancher pour vous.
Double résidence fiscale
Comme vous serez normalement réputé résident fiscal du nouveau pays de résidence, selon les règles fiscales locales en vigueur, il pourrait y avoir une situation de double résidence fiscale. Cette situation de double résidence fiscale peut généralement être réglée au moyen des conventions fiscales conclues entre le Canada et les différents pays signataires.
De même, les articles de Loi contenus dans les traités fiscaux pourront adresser les situations où une double imposition survenait et permettront notamment de définir quel pays a le premier droit d’imposition. Des crédits pour impôt étranger seront alors disponibles afin d’éviter ladite double imposition. Les conventions fiscales permettent donc d’alléger votre situation et non d’ajouter un fardeau fiscal supplémentaire.
Par ailleurs, lorsqu’un traité fiscal vous a présumé résident d’un autre pays, la L.I.R. vous présumera automatiquement non-résident du Canada. Il faudra néanmoins porter attention au nombre de jours passés au Canada afin de ne pas être considéré comme résident réputé.
Revenus assujettis à l’impôt
En tant que résident du Canada, vos revenus, quelque soit leur provenance, sont assujettis à l’impôt canadien sur la portion de l’année où vous étiez résident. Suivant votre départ, seuls les revenus de source canadienne seront assujettis à l’impôt au Canada.
Ainsi, les revenus gagnés par des personnes non-résidentes demeurent assujettis à l’impôt au Canada lorsqu’ils proviennent :
- de revenus d’emploi au Canada;
- d’une disposition d’un bien canadien imposable (BCI);
- de l’exploitation d’une entreprise au Canada.
Par conséquent, la préparation d’une déclaration de revenus canadienne sera nécessaire lorsqu’au moins une de ces situations se présentera.
Cela sera d’ailleurs le cas si vous disposez d’un immeuble situé au Canada. Des formulaires appelés « certificats de conformité » (i.e. Certificat 116) seront normalement nécessaires afin d’informer les autorités fiscales de votre vente réelle ou projetée, et d’alléger les conséquences fiscales afférentes.
Vente de vos biens
En quittant le Canada, l’ARC considère que vous avez vendu la plupart de vos biens (sauf exceptions) immédiatement avant votre départ et ce, à leur juste valeur marchande (JVM) à cette date. Il s’agit d’une disposition réputée sur laquelle un gain ou une perte en capital doit être calculé et reporté sur votre déclaration d’impôt.
Les biens visés sont présumés être acquis de nouveau à cette même JVM et serviront normalement de base afin de calculer le gain ou la perte en capital à déclarer au moment de la disposition réelle. Toutefois, la disposition réputée peut créer des problèmes d’impôt ultérieurement dans certains pays, car le coût des biens peut être différent du Canada.
Informer l’ARC de tout changement
De plus, il sera important de notifier les autorités fiscales de votre départ du Canada et de remplir les formulaires prescrits qui pourraient s’appliquer au moment de votre émigration.
Par ailleurs, si vous commencez à louer un immeuble qui servait auparavant de résidence principale, il faudra informer l’ARC (et Revenu Québec, le cas échéant) de ce changement d’usage.
Revenus passifs
Quant aux revenus passifs (dividendes, intérêts, pensions, etc.), qui vous sont payés en votre qualité de non-résident du Canada, une retenue d’impôt de 25 % s’appliquera habituellement sur ces revenus, laquelle pourra normalement être réduite par les conventions fiscales en vigueur. Ainsi, il sera important d’aviser tous vos payeurs canadiens afin qu’ils émettent le bon feuillet d’impôt et qu’ils appliquent le taux de retenue adéquat.
Habituellement, sauf si vous en faites le choix sur certains types de revenus précis (ex.: choix prévu à l’article 217), aucun rapport d’impôt n’est nécessaire puisque la retenue correspond à l’impôt final.
La location d’un immeuble situé au Canada, à titre de non-résident, fait partie des choix disponibles et permet généralement un traitement favorable.
De plus, si vous êtes actionnaire d’une ou de plusieurs sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), une fin d’année surviendra immédiatement avant votre départ du Canada et une déclaration de revenus de société sera nécessaire. Tout dividende versé après la date de départ sera, par conséquent, assujetti à la retenue d’impôt de 25 % (avant convention fiscale).
Cotisations aux régimes de retraite
Enfin, en tant que non-résident, vos droits de cotisation au REER et au CELI cessent de s’accumuler à votre départ du Canada. Malgré cela, sachez que les revenus accumulés à l’intérieur de ces régimes demeurent à l’abri de l’impôt.
Néanmoins, vous pourrez continuer de contribuer à votre REER sur vos droits de cotisation inutilisés. Au moment du retrait de votre REER, une retenue d’impôt s’appliquera.
Quant au CELI, il faudra porter une attention particulière aux contributions, car des pénalités et des intérêts s’appliqueront sur toute cotisation effectuée après votre départ.
Autres cotisations
Si vous avez eu recours à un Régime d’accession à la propriété (RAP) ou un Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), il faudra vous assurer d’avoir remboursé celui-ci en totalité, au plus tard à la première des deux dates suivantes, auquel cas des conséquences fiscales non désirées pourraient survenir :
- avant la date où vous produisez votre déclaration de revenus canadienne;
- 60 jours après votre départ du Canada.
Le départ du Canada demande une excellente planification sur le plan fiscal. Nos fiscalistes sauront répondre à vos besoins de conformité fiscale. Ils vous aideront à préparer votre départ du Canada et pourront, par la suite, vous assister en tant que non-résident du Canada.