Les citoyens et résidents américains qui détiennent plus de 10 % des actions d’une société étrangère (ici, le Canada) ou les officiers et directeurs d’une telle société ont l’obligation de produire annuellement un formulaire 5471, Information Return of U.S. Persons With Respect to Certain Foreign Corporations afin de déclarer certaines informations sur cette société étrangère. Selon le pourcentage d’actions détenues, les sections à remplir du formulaire peuvent différer. En outre, depuis l’année 2019, de nouvelles sections ont été ajoutées afin de faire place au Global Intangible Low-Taxed Income (GILTI), une mesure instaurée par la réforme Tax Cuts and Jobs Act rendant le formulaire plus complexe.
Informations à fournir
En plus de donner des informations sur les actionnaires, des états financiers annuels de la compagnie seront à fournir afin d’analyser la source des revenus gagnés par la société étrangère. En vue d’éviter que ses citoyens et résidents américains reportent un paiement d’impôt, les autorités fiscales américaines (IRS) utilisent les concepts de GILTI et Subpart F pour forcer ceux-ci à inclure un revenu additionnel dans leur propre déclaration de revenus américaine. Cependant, des exceptions sont disponibles afin qu’aucun revenu ne soit à inclure ou qu’un crédit d’impôt étranger soit utilisé pour atténuer les effets négatifs de ces concepts.
Pénalités applicables
Une pénalité statutaire de 10 000 $US (par omission) pourrait être appliquée si le formulaire 5471 n’est pas rempli dans les délais. De plus, si l’Internal Revenu Service (IRS) vous informe que le formulaire 5471 est manquant, un délai de 90 jours est autorisé afin de fournir ledit formulaire, auquel cas une pénalité additionnelle pourrait être appliquée (jusqu’à un maximum de 50 000 $US).
Autres formulaires
En tant que citoyen américain, d’autres formulaires pourraient s’appliquer à vous selon votre situation. Ce sera notamment le cas si vous possédez un CELI ou si vous détenez des fonds mutuels. Enfin, vous aurez normalement l’obligation de produire les formulaires Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) et le formulaire 8938, Statement of Specified Foreign Financial Assets si vous dépassez certains seuils.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un de nos fiscalistes ou à déposer vos documents sur notre plateforme virtuelle, il nous fera plaisir de vous assister dans la préparation du formulaire 5471. Étant spécialisés en fiscalité américaine, nous sommes habitués à traiter ces formulaires.